Conditions Générales de vente

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, SERINCOM vend les produits présents sur son site de vente à distance au détail à des consommateurs finaux et au gros à ses clients et partenaires B2B via un portail dédié sur le site auquel ils ne peuvent accéder que via un login et mot de passe fourni par SERINCOM et ce en tenant compte de leurs conditions commerciales de vente. Ces conditions Générales de vente ne concernent que les clients B2C qui accèdent directement au site marchand sercos.com.tn. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail pour les B2C et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par SERINCOM comme nulle et non avenue. L’acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et SERINCOM sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « SERINCOM » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par SERINCOM au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par SERINCOM sur son Site accessible par le réseau Internet à l'adresse sercos.com.tn  (ci-après le « Site »).

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site SERCOS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

SERINCOM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Mentions Légales et Conditions Générales d’utilisation ainsi que la charte Données Personnelles et Cookies

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom : SERINCOM

Adresse : au km 7, GP1 Route de Sousse Z.I. Ben Arous 2013, Ben Arous Téléphone : (+216) 71 383 577 – (+216) 71 384 577

E-mail : serviceclients@sercos.com.tn

 

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

3.1.            Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site SERCOS, indiqués en dinars, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SERINCOM à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par SERINCOM. Aussi SERINCOM conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SERINCOM sur son site sercos.com.tn.

3.2.            Caractéristiques des produits

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site sercos.com.tn.

SERINCOM est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article 29 des obligations à l’égard des consommateurs (loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix) et à l’article 25 des transactions commerciales électroniques (loi n°2000-83 du 09 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques)[S1] , l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de SERINCOM, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation tunisienne en vigueur.

SERINCOM peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits commercialisés sur le Site soient disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients au +216 71 383 577 (Service gratuit + prix de l’appel), aux heures indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site SERCOS.

3.3.            Disponibilité

Les offres présentées par SERINCOM sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande :

• La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

• Le Service Clients de SERINCOM prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

3.4.            Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte «Données personnelles & Cookies», sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre panier ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Dans le cadre d’une commande livrée en « Points relais » ou en « Coursier », le courrier électronique confirmant la disponibilité de la Commande correspond à la fois à la Confirmation de Commande et au courrier électronique d’expédition de Commande.
SERINCOM recommande à l’acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’acheteur est informé par courriers électroniques qui lui sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur ou en consultant son compte sur le site sercos.com.tn. Ainsi  en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de SERINCOM ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SERINCOM, notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

SERINCOM sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

-       En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes cadeaux SERCOS et/ou par bons d’achat et/ou par avoirs en ligne : dès la confirmation de Commande ;

-       En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle SERINCOM ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. SERINCOM se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, SERINCOM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de SERINCOM, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

L’acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site ou à la livraison, dans les conditions visées ci-dessous. L’acheteur garantit à SERINCOM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1.            Moyens de paiement sur le site

4.1.1.               Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier.

4.1.2.               Cartes cadeau SERCOS

La carte cadeau SERCOS peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d'une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par SERINCOM. Jusqu’à cinq Cartes Cadeau maximum sont acceptées par Commande dans une limite d’un montant maximum de 500 dinars toutes cartes cadeaux confondues. Les cartes cadeaux SERCOS ne sont pas acceptées pour les Commandes livrées en Points relais

Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l'achat d'autres cartes cadeaux.

4.1.3.               Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par SERINCOM et utilisables par leur bénéficiaire sur le Site de SERINCOM. Ils ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur date d'émission.

4.1.4.               Paiement en espèce à la livraison

L’acheteur peut opter pour le paiement à la livraison. Il est à noter que ce mode de paiement n’est accepté qu’en espèce et ce pour les commandes livrées en «COURSIER ».

4.2.            Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en dinars, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

4.3.            Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre à SERINCOM le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SERINCOM aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, SERINCOM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par SERINCOM, dans les conditions prévues à l'article 2 de la charte «Données personnelles & Cookies»

SERINCOM utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « Serveur de paiement sécurisé » (GPG Checkout) et fourni par GPG Checkout. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, GPG Checkout utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en Tunisie.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1.            Règles générales

Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

SERINCOM livre les acheteurs sur l’ensemble du territoire tunisien.

5.2.            Caractéristiques des modes de livraison du site

Les modes de livraison listés ci-après sont proposés à l'acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1.               Livraison à domicile

Le colis comportant les produits commandés et payés est livré par coursier à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur. Le colis est considéré comme livré lorsque l’acheteur ou le destinataire de la commande signe le bordereau de livraison qui lui est remis par le coursier.

Lorsque le colis n'a pu être livré l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours (selon le transporteur) ou de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduit, par tout moyen, au choix de SERINCOM.

5.3.            Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1.               Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre les procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de SERINCOM. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que SERINCOM relivre les produits commandés.

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de SERINCOM pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de SERINCOM devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2.               Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

Livraison à domicile

Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.

 

L’acheteur ou le destinataire de la commande devra renseigner aussi le formulaire de retour sur le site sercos.com.tn dans les 24h00 qui suivent la livraison

 

Signaler le refus auprès du Service Clients de SERINCOM au 71 383 577 (Service gratuit + prix de l'appel).

5.3.3.               Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de SERINCOM au 71 383 577 (Service gratuit + prix de l'appel).

L’acheteur ou le destinataire de la commande devra renseigner aussi le formulaire de retour sur le site sercos.com.tn dans les 24h00 qui suivent la livraison

Le Service Clients de SERINCOM pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4.            Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1 jour ouvré[i] pour la livraison standard à domicile ou en relais. Ainsi les délais de livraisons seront comme suit :

-       Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrable

 

ARTICLE 6 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article 30 chapitre 5 : Des transactions commerciales électroniques de la loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique[S5] , l'Acheteur dispose d'un délai de 10 (dix) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

Conformément à l'article 32 chapitre 5 : Des transactions commerciales électroniques de la loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique[S6] , le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d’être détériorés

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article l'article 31 chapitre 5 : Des transactions commerciales électroniques de la loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique[S7] . Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

Conformément à l’article l'article 31 chapitre 5 : Des transactions commerciales électroniques de la loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique[S8] , il est précisé que SERINCOM accepte de prendre à sa charge les frais des retours réalisés via l’étiquette de retour prépayée, à l’exclusion de tout autre mode d’expédition des produits, dont les frais demeureront à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la Commande.

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer SERINCOM de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

·         contacter le Service Clients de SERINCOM dans les 10 (dix) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : km 7, GP1 Route de Sousse Z.I. Ben Arous 2013, Ben Arous ou par email à l’adresse suivante : serviceclients@serincom.com.tn. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour SERINCOM de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article l'article 30 chapitre 5 : Des transactions commerciales électroniques de la loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique[S9] , à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de cette information faite à SERINCOM. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de dix (10) jours, l’information de SERINCOM de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits,

• retourner les produits concernés dans l’un des points relais, une fois que toutes les conditions sus. Mentionnées ont été effectuées

 

ARTICLE 7 - Dispositions générales applicables à tous les modes de retour :

Les produits doivent impérativement être retournés à SERINCOM dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé SERINCOM et au plus tard dans un délai de dix (10) jours suivant leur date de réception.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document.

L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par SERINCOM. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.

S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de SERINCOM, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que SERINCOM puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes

• Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),

• Envoyer le courrier grâce l’étiquette de retour prépayée disponible à l’intérieur du colis ou par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

 

SERINCOM
A l'attention du Service Retours SERCOS

Km 7, GP1 Route de Sousse Z.I. Ben Arous

2013, Ben Arous

 

SERINCOM n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un point relais, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

ARTICLE 8 - GARANTIES

8.1.            GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1.1.               Garantie légale de conformité

La loi tunisienne n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur prévoit ce qui suit en termes de l’information du consommateur et de la garantie du produit (chapitre 3)

Article 16 : «Le fournisseur est tenu d’informer le consommateur, par les notices d’avertissement, des caractéristiques, de la composition, du mode d’emploi, des risques éventuels et de la durée d’utilisation prévisible du produit ou, le cas échéant, de sa date limite d’utilisation ».

Article 17 : « Le fournisseur de tout produit est tenu de reconnaitre au consommateur le droit de bénéficier d’une garantie. Cette garantie se transmet de plein droit en cas de transfert de propriété. Toute convention ou contrat relatif à la non garantie est nul. La garantie obéit aux conditions générales prévues par le code des obligations et des contrats. Le Ministre chargé de l’Economie fixe le cas échéant par arrêté, les modalités de garantie spécifiques à chaque produit après avis des organismes professionnels concernés ».

Article 18 : « Au cas où le produit livré n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et sous réserve des dispositions de l’article 17 susvisé, le fournisseur est tenu de procéder selon du consommateur : - au remplacement du produit ; - ou à sa répartition de ses frais et dans des délais raisonnables communément observés; - ou au remboursement du prix, sans préjudice de l’éventuelle réparation du dommage subi par le consommateur ».

8.1.2.               Garantie contre les vices cachés

Le code des obligations et des contrats conformément à la loi n°2005-87 du 15 août 2005) prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés.

Article 647 : « Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l'usage, ne donnent pas ouverture à garantie. Le vendeur garantit également l'existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l'acheteur ».

Article 655 : « Lorsqu'il y a lieu à rédhibition, soit pour cause de vices, soit à raison de l'absence de certaines qualités, l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S'il préfère garder la chose, il n'a droit à aucune diminution de prix. Il aura droit aux dommages :

a) lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l'absence des qualités par lui promises et n'a pas déclaré qu'il vendait sans garantie : cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l'art qu'il exerce ;

b) lorsque le vendeur a déclaré que les vices n'existaient pas, à moins qu'il ne s'agisse de vices qui ne se sont révélés qu'après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi ;

c) lorsque les qualités dont l’absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l’usage du commerce ».

Article 656 : « Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses déterminées et qu'une partie en est viciée, l'acheteur a le droit de se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'article 655 ; lorsque la vente a pour objet des choses fongibles, l'acheteur ne pourra exiger que la délivrance d'une quantité de choses de la même espèce, exemptes des défauts constatés, sauf son recours pour les dommages si le cas y éché ».

8.1.3.                Exclusion de garanties

Le code des obligations et des contrats conformément à la loi n°2005-87 du 15 août 2005) prévoit ce qui suit en termes d’exclusion de garanties :

Article 661 : « L'acheteur n'a droit à aucune restitution, ni diminution de prix, s'il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants :

1) si la chose a péri par cas fortuit ou par la faute de l'acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre ;

2) si la chose a été volée ou soustraite à l'acheteur ;

3) s'il a transformé la chose de manière qu'elle ne puisse plus servir à sa destination primitive. Cependant, si le vice de la chose n'est apparu qu'au moment ou par suite de la manipulation, l'acheteur conserve son recours contre le vendeur ».

[S12] En d’autres termes, sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.2.            Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

• Doit notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre (7 jours selon les CGV)

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 647 du code des obligations et des contrats conformément à la loi n°2005-87 du 15 août 2005). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 655 du code des obligations et des contrats conformément à la loi n°2005-87 du 15 août 2005).

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique « Nous contacter » du Site de SERINCOM ou par téléphone au 71 383 577  (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la Tunisie aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique «  Nous contacter » du Site de SERINCOM.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

8.3.            Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SERINCOM, s’engage au choix de l’acheteur :

-       soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

-       soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SERINCOM, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

-       Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

-       Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

 

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SERINCOM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de SERINCOM ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de SERINCOM ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 11 - SIGNATURE ET PREUVE

SERINCOM œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, SERINCOM ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SERINCOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SERINCOM et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de SERINCOM est joignable par téléphone 71 383 577  (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la Tunisie aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique «  Nous contacter » du Site de SERINCOM.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande ou à un retour, le Service Clients de SERCOS est joignable par téléphone 71 383 577   (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la Tunisie aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique «  Nous contacter » du Site de SERINCOM.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

13.1.        Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SERINCOM ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site sercos.com.tn, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

13.2.        Limitation de responsabilité

La responsabilité de SERINCOM au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par la loi tunisienne ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SERINCOM. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de SERINCOM ou encore l'adéquation de l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.

SERINCOM décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés a l'occasion de l'utilisation du site. Dans l'hypothèse ou la responsabilité de SERINCOM devait être établie et retenue a raison d'un préjudice subi par l'acheteur et imputable exclusivement a la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l'acheteur a SERINCOM. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre SERCOS doit être formulée dans les 3 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 14 – « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

SERINCOM collecte les données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles SERINCOM collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS

SERINCOM se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SERINCOM conseille l'Acheteur, et de manière générale tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 16 - GÉNÉRALITÉS

16.1.        Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2.        Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3.        Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société SERCOS sont soumises au droit tunisien. Tout litige relatif a l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre SERINCOM et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, a défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

16.4.        DURÉE

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société SERINCOM jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de SERINCOM,

km 7, GP1 Route de Sousse Z.I. Ben Arous 2013, Ben Arous

E-mail : serviceclients@serincom.com.tn

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

• Nom du (des) consommateur(s) :

• Adresse du (des) consommateur(s) :

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

• Date :

• Motif(s) de la rétractation : …………………………………………………

……………………………………………………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de SERINCOM est joignable par téléphone 71 383 577  (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la Tunisie aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique «  Nous contacter » du Site de SERINCOM.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande ou à un retour, le Service Clients de SERCOS est joignable par téléphone 71 383 577  (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la Tunisie aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique «  Nous contacter » du Site de SERINCOM.