Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions de vente des GIFT CARD SERCOS (dématérialisées) émises et distribuées par SERINCOM (ci-après, la «Carte»), à toute personne morale domiciliée en Tunisie en relation de partenariat avec SERINCOM (ci-après, le « Bénéficiaire »).
Utilisation de la Carte
La Carte est valable 1 an à compter de sa date d’émission sur sercos.com.tn. Elle est non échangeable et non remboursable. La Carte est non rechargeable, est utilisable en une ou plusieurs fois à concurrence de son montant et est débitée du montant total de l'achat. Elle peut être complétée par un autre moyen de paiement. Voir conditions d'utilisation sur la Carte.
La valeur créditée sur la carte est comprise entre 40 et 500 dinars.
Le montant total réglé avec des Cartes ne doit pas excéder 500 dinars par transaction.
Achat de la Carte et acceptation des Conditions Générales
La Carte ne peut être achetée que sur le site Internet SERCOS www.sercos.com.tn (ci-après le « Site Internet ») après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente sur le Site Internet ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et dès lors que le Bénéficiaire a cliqué sur le bouton "Valider" lors du règlement.
Tous les paiements en ligne sont réalisés dans les conditions telles que précisées à l'article « Paiement » ci-après via un système de sécurité crypté, et la carte E-GIFT SERCOS ne pourra être payée qu’en ligne.
Validité de la Carte
La Carte a une durée de validité d'un (1) an à compter de sa date d'émission et est activée à distance au moment de sa réception par le Bénéficiaire.
A l'issue de la période de validité, la Carte ne pourra plus être utilisée. Le montant crédité sur la Carte et non utilisé sera donc perdu.
Paiement
Les paiements sur le Site Internet peuvent être réalisés par carte bancaire ou carte e-dinars (CB, Visa ou Mastercard). Les Cartes dématérialisées sont reçues par le Bénéficiaire immédiatement après le paiement ou à la personne de son choix à l’heure et à la date de son choix avec confirmation de l’envoi de la carte au destinataire.
Protection des données à caractère personnel
Les informations communiquées par le Bénéficiaire sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures.
Les données collectées par SERINCOM sont listées dans le tableau ci-après. En utilisant le service, le Bénéficiaire accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l'achat d'une carte cadeau. A défaut d'acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l'utilisateur.
Les données sont conservées sur une durée permettant de :
· fournir le service de cartes cadeaux
· permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité de la carte E-GIFT SERCOS
· gérer l'historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges
· analyser les risques de fraude
· pour établir des statistiques et améliorer le service
Contexte |
Types de données |
Durée de conservation |
Données minimales, collectées systématiquement lors de la création de cartes cadeaux |
Nom, prénom, adresse email de la personne à qui vous souhaitez offrir la carte cadeau |
5 ans à compter de la dernière utilisation du compte |
Lors d'un achat de carte cadeau, en cas de suspicion de fraude, la commande est suspendue jusqu'à vérification d'identité. |
Copie électronique d'une pièce d'identité de l'acheteur |
5 ans |
Données pour l'analyse de la fraude, collectées systématiquement lors de l'achat d'une carte cadeau |
Adresse IP, Identifiant de Cookie de session, Date, heure et minute de l'achat. |
5 ans |
Le Bénéficiaire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles ou organiser le sort de ses données post-mortem, en contactant SERINCOM par email à l'adresse suivante : privacy@sercos.com.tn. Un justificatif d'identité pourra être demandé pour l'exercice de ces droits.